Conditions Générales d'Utilisation - Conditions Générales de Service

Article 1 – Termes Juridiques & Définitions

1.1. Les présentes Conditions Générales (ci-après, les "Conditions Générales") sont fournies par Theradesk (ci-après, la "Société" ou le "Prestataire de Services"), une société anonyme au capital de 200 euros, dont le siège social est situé à I Costi di Villanova, 20167 Villanova, France, identifiée sous le numéro 993 842 491 au Registre du Commerce d'Ajaccio.

1.2. L'adresse e-mail de la Société est contact@TheraDesk.ai, et son numéro d'identification à la TVA intracommunautaire est FR73993842491.

1.3. La Société est propriétaire et éditeur du site www.TheraDesk.ai. Le Site est hébergé par Microsoft Ireland Operations Limited, filiale de Microsoft Corporation, The Atrium Building, Block B, Carmanhall Road, Sandyford Industrial Estate, Dublin, 18, Irlande, joignable au : +353 1 295 3826.

1.4. Le directeur de la publication est Escander Nagazi.

1.5. Le Site offre au client (ci-après, le "Client") la possibilité d'utiliser les services de TheraDesk sous forme d'abonnements payants (avec une offre d'essai gratuit de 14 jours dans certain cas). Ces services consistent à permettre au Client de mieux analyser le contenu de leur séance de thérapie de manière pratique et simple (les "Services").

1.6. Avant toute tentative d'utilisation du Site, le Client doit s'assurer qu'il dispose des ressources techniques et informatiques lui permettant d'utiliser le Site et de commander les Services, et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site. Le Client doit également s'assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état et exempte de virus.

1.7. Le contenu du Site (documents techniques, dessins, photographies, etc.) demeure la propriété de la Société, seule détentrice des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu. Les Clients s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de celui-ci est strictement interdite et peut constituer une violation des droits d'auteur.

1.8. Cookies et Outils Statistiques

1.8.1. Dans le cadre de l'utilisation du Site par les Clients, la Société peut utiliser des cookies.

1.8.2. La Société informe également les Clients que les cookies enregistrent certaines informations qui sont conservées dans la mémoire des équipements/matériaux informatiques. Ces informations sont utilisées pour améliorer l'utilisation et le fonctionnement du Site et des autres services de la Société. Un message d'alerte invite chaque personne visitant le Site à confirmer qu'elle souhaite accepter les cookies. Ces cookies ne contiennent pas d'informations confidentielles concernant le Client.

1.8.3. Le Client visitant la page d'accueil du Site sera informé :

• des finalités précises des cookies utilisés ;
• de la possibilité de refuser ces cookies et de modifier les paramètres en cliquant sur un lien dans la bannière ;
• et que continuer à naviguer équivaut à accepter le dépôt de cookies sur leur appareil.

1.8.4. Pour garantir le consentement libre, informé et sans ambiguïté du Client, la bannière ne disparaîtra pas tant que le Client continuera de naviguer.

1.8.5. Sans le consentement préalable du Client, les cookies ne seront pas stockés et lus :

• Si le Client visite le Site (page d'accueil ou directement sur une autre page du Site) et ne continue pas à naviguer : un simple manque d'action ne peut être assimilé à une expression de volonté ;
• Ou s'il clique sur le lien dans la bannière permettant de paramétrer les cookies et, le cas échéant, refuse l'acceptation des cookies.

Article 2 – Intégralité

2.1. L'objet des présentes Conditions Générales est de définir les droits et obligations des parties en relation avec la vente des Services offerts par le Prestataire au Client, que cette vente ait lieu en ligne ou par tout autre moyen direct ou à distance.

2.2. Les présentes Conditions Générales expriment toutes les obligations des parties. Elles constituent la seule base de la relation commerciale entre les parties, et, en ce sens, le Client est réputé les accepter sans réserve.

2.3. Les présentes Conditions Générales prévalent sur tout autre document, et en particulier sur les conditions générales d'achat. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services fournis par le Prestataire aux Clients de la même catégorie.

2.4. Le Prestataire et le Client conviennent que les présentes Conditions Générales régissent exclusivement leur relation. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de temps à autre. Celles-ci seront applicables dès leur mise en ligne.

2.5. Si une condition de prestation de services n'est pas remplie, elle sera considérée comme régie par les pratiques en cours.

2.6. Les présentes Conditions Générales de Services sont communiquées à tout Client qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer une commande.

2.7. Le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, selon les négociations menées avec le Client, en établissant des conditions de vente spécifiques, notamment dans le cadre d'un devis accepté par le Client.

2.8. Les présents Conditions ne s'appliquent qu'aux services réalisés en France pour des Clients situés sur le territoire français. Pour tout service réalisé en dehors de la France, ou pour un Client situé en dehors de la France, il est conseillé d'en faire part afin d'obtenir un devis et des conditions spécifiques.

Article 3 – Services

3.1. Les présentes Conditions Générales concernent les Services suivants : fourniture d'une plateforme de gestion de cabinet et d'analyse de séances de thérapie, disponibles sur le Site (www.TheraDesk.ai).

Article 4 – Informations sur les Services

4.1. Les services régis par les présentes Conditions Générales sont ceux qui apparaissent sur le Site du Prestataire et qui sont indiqués comme étant réalisés par le Prestataire ou sous son contrôle. Ils sont offerts dans le cadre de la disponibilité du Prestataire.

4.2. Les services sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude. Cependant, si des erreurs ou omissions devaient se produire concernant cette présentation, le Prestataire ne pourra être tenu responsable.

Article 5 – Commande

5.1. Le Client passe sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et en utilisant le formulaire sur le Site. Pour que la commande soit confirmée, le Client devra accepter, en cliquant sur l'emplacement indiqué sur le Site, les présentes Conditions Générales. Leur acceptation entraînera l'envoi d'un e-mail de confirmation par le Prestataire, conformément aux conditions décrites ci-dessous. La commande sera alors considérée comme complète.

5.2. Les commandes pour des Services Premium ou particuliers doivent être effectuées en contactant le service commercial du Prestataire, qui préparera et soumettra un devis au Client, dont l'acceptation et la signature, ainsi que celles des présentes Conditions Générales, constitueront une commande définitive.

5.3. Toute commande implique l'acceptation des prix et des descriptions des services proposés. Dans certains cas, tels que le non-paiement, une adresse incorrecte, ou d'autres problèmes liés au compte du Client, le Prestataire se réserve le droit de suspendre la commande du Client jusqu'à la résolution du problème. Dans le cas où il serait impossible d'exécuter le service, le Client sera informé par e-mail et, si possible, redirigé vers une proposition de service spécifique. L'annulation de la commande de ce service et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Article 6 – Signature Électronique / Preuve de la Transaction

6.1. Pour les Services souscrits en ligne, la fourniture en ligne des coordonnées bancaires du Client et la validation finale de la commande seront considérées comme preuve de l'accord du Client et seront réputées être :

• L'obligation de payer les montants dus au titre de la commande ;
• La signature et l'acceptation explicite de toutes les opérations réalisées.

6.2. En cas d'utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires, le Client est invité, dès qu'il note cette utilisation, à contacter le service client de TheraDesk.

6.3. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Prestataire dans des conditions de sécurité raisonnables, seront considérés comme preuve des communications, commandes et paiements effectués entre les parties. L'archivage des commandes et des factures se fait sur un support fiable et durable pouvant être produit comme preuve.

Article 7 – Prix

7.1. Le montant total des Services souscrits est indiqué dans le récapitulatif de la commande ou du devis, avant que le Client n'accepte ces Conditions Générales, valide sa commande, entre et valide ses coordonnées de facturation, et effectue le paiement. Ce montant total est indiqué en euros, hors taxe et toutes taxes comprises.

7.2. TheraDesk a le droit de revoir ses prix et de les appliquer pour chaque nouvelle commande de Services, notamment à la fin d'un abonnement.

7.3. Prix des Abonnements Standards

Les prix des Services standards offerts pour une commande directe en ligne sont mentionnés sur le Site dans les descriptions des Services, en euros et hors taxes, ainsi que toutes taxes comprises.

7.4. Prix des Abonnements Premium

Les prix des Services Premium sont établis sur devis.

7.5. Réductions et Rabais de Prix

Les prix proposés incluent les réductions et remises que le Prestataire pourrait être amené à accorder, compte tenu de ses résultats ou de l'assumption par le Client de certains services.

7.6. Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

Le taux de TVA applicable est celui en vigueur le jour de la commande. Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement reflété dans le prix des Services à la date stipulée par la réglementation en vigueur.

7.7. Taxes Complémentaires

Toute nouvelle taxe ou contribution, notamment environnementale, sera automatiquement reflétée dans le prix des Services.

Article 8 – Paiement

8.1. Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande, y compris pour les Services commandés en précommande. Le Client peut payer par carte bancaire ou par prélèvement automatique. Les cartes émises par des banques domiciliées en dehors de la France doivent être des cartes bancaires internationales (MasterCard ou Visa). Le paiement en ligne sécurisé par carte bancaire est effectué par notre prestataire de services de paiement. Les informations transmises sont cryptées selon les règles de l'art et ne peuvent être lues lors du transport sur le réseau. Une fois le paiement initié par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier français, l'engagement de payer donné par carte est irrévocable. En fournissant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Prestataire à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu'il est le titulaire légal de la carte à débiter et qu'il est légalement autorisé à l'utiliser. En cas d'erreur ou d'impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement annulée de plein droit et la commande annulée.

8.2. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après réception effective des sommes dues par le Prestataire.

8.3. De plus, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement énoncées ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la prestation.

Article 9 – Durée des Services

9.1. Les Services sont fournis pour la durée spécifiée dans l'abonnement choisi par le Client, à compter de la date d'activation.

9.2. Sauf mention contraire, les abonnements se renouvellent tacitement pour des périodes successives de même durée, sauf résiliation par l'une ou l'autre des parties conformément aux conditions prévues à l'article 10.

Article 10 – Résiliation

10.1. Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment en adressant un préavis écrit au Prestataire au moins 90 jours avant la fin de la période d'abonnement en cours.

10.2. Résiliation par le Prestataire

Le Prestataire se réserve le droit de résilier l'abonnement en cas de manquement du Client aux présentes Conditions Générales, après qu'une mise en demeure soit restée sans effet pendant 30 jours.

Article 11 – Responsabilité du Prestataire

11.1. Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la meilleure livraison des Services au Client.

11.2. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de tout dommage résultant d'une mauvaise utilisation des Services par le Client ou de toute faute de sa part.

11.3. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d'un retard ou d'un non-exécution lorsque la cause du retard ou de la non-exécution est liée à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français.

Article 12 – Obligations du Client

12.1. Le Client s'engage à fournir des informations précises et à jour nécessaires à la bonne exécution des Services.

12.2. Le Client s'engage à utiliser les Services conformément aux lois et réglementations applicables et à ne pas porter atteinte aux droits des tiers.

Article 13 – Données Personnelles

13.1. Le Prestataire met en œuvre des opérations de traitement de données personnelles conformément aux réglementations en vigueur, comme détaillé dans sa Politique de Confidentialité disponible en ligne.

Article 14 – Propriété Intellectuelle

14.1. Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis aux Clients restent la propriété exclusive du Prestataire, seul détenteur des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être restitués sur demande.

14.2. Les Clients s'engagent à ne pas faire usage de ces documents pouvant porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du Prestataire et s'engagent à ne pas les divulguer à des tiers.

Article 15 – Droit Applicable et Juridiction

15.1. Toutes les clauses contenues dans ces Conditions Générales, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont mentionnées, sont soumises au droit français.

15.2. En cas de litige concernant l'interprétation et/ou l'exécution de ces Conditions Générales, le Client peut décider de soumettre le litige avec le Prestataire à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de résolution des conflits.

15.3. En cas d'échec de cette procédure de médiation ou si le Client souhaite engager une action devant un tribunal, les règles du Code de procédure civile s'appliqueront.

Article 16 – Dispositions Diverses

16.1. Invalidité Partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont déclarées invalides ou reconnues comme telles suite à l'application d'une loi, d'un règlement, ou à la suite d'une décision définitive d'un tribunal compétent, les autres stipulations conserveront toute leur force et portée.

16.2. Non-Dénonciation

Le fait qu'une des parties ne se prévale pas d'un manquement par l'autre partie à l'une des obligations visées dans ces Conditions Générales ne pourra pas être interprété comme une renonciation future à l'obligation en question.

Article 17 – Coordonnées

Pour toute question ou information concernant les Services, le Client peut contacter le Prestataire à l'adresse suivante :

Adresse : I Costi di Villanova, 20167 Villanova, France

Email : Contact@TheraDesk.ai